PRESENTATION ET CADRE JURIDIQUE

Inscrite dans le cadre de la concrétisation par le Royaume des Hautes Orientations Royales à faire des terres collectives un levier pour le développement économique et social en milieu rural, l’opération de melkisation des terres collectives a pour objectif de contribuer à l’immatriculation des lots agricoles exploités par les ayants droit en leurs noms, mais aussi à l’encouragement de l’investissement dans les terres collectives pour la mise en valeur agricole et à favoriser les transactions immobilières et l’accroissement de la productivité foncière.

L’opération de Melkisation des terres collectives est régie par les textes :

• Dahir 1.69.30 du 25/07/1969, relatif aux terres collectives sises dans les Périmètres Irrigués en partie ou en totalité, tel que modifié et complété par la loi 64.17.
• Circulaire conjointe des Ministres de l’Agriculture et de l’Intérieur n°3726 du 23/07/2018 relative à la Melkisation des Terres Collectives situées dans les Périmètres d’Irrigation.
• Décret n° 2-16-135 du 20 avril 2016 relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation foncière.

L’aboutissement de l’opération de melkisation va engendrer :

• Une certaine dynamisation du marché foncier rural.
• La diminution du taux de contentieux.
• L’accès aux sources de financement.
• L’encouragement à l’investissement.
• L’amélioration du taux d’accès de la femme à la terre du statut collectif par voie d’attribution et d’héritage.
• LES TERRES COLLECTIVES IRRIGUEES DANS LA ZONE D’ACTION DE L’ORMVAT

Les terres collectives situées à l’intérieur du périmètre irrigué du Tadla recensées en 2000 présentent une superficie d’environ 14.000 Ha représentant 14% de la superficie totale de ce périmètre.

PROGRAMME DE MELKISATION

L’ORMVA du Tadla a passé en 2021 et 2022 deux marchés de lotissement des terres collectives situées en partie ou en totalité dans le périmètre irriguer, en vue de la melkisation, sur une superficie d’environ 2800 ha. Chaque année sera programmée une nouvelle action de lotissement en vue de melkiser ces terres collectives irriguées.