Organisation et activité

Opportunités de mise en place du Guichet Unique

Depuis son instauration en 1986, le Fonds de Développement Agricole (FDA) s’est donné l’objectif de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter, à travers des subventions et primes ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national. En tant que tel, le FDA a constitué un instrument essentiel de l’application de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un levier d’investissement contribuant à l’essor général de l’économie et à l’amélioration des revenus des agriculteurs.

Le nouveau système de subventions agricoles mis en place, appuyant aussi la concrétisation des projets d’investissements agricoles insérés au Plan Maroc Vert, propose d’abord l’instauration de nouvelles aides en conformité avec les engagements pris dans le cadre des contrats programmes signés entre l’Etat et les interprofessions des principales filières de production, ainsi que le renforcement des aides allouées à certaines rubriques, mais également un encouragement et une forte incitation à l’agrégation.

Le régime des aides universelles est ouvert à tous les agriculteurs, éleveurs et investisseurs dans le secteur agricole.

Pour constituer leurs dossiers de demande de l’aide de l’Etat et récupérer les modèles de documents demandés, les postulants sont invités à se rapprocher des Guichets Uniques relevants des services extérieurs du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement Rural et des Eaux et forêts dont relève l’exploitation objet de l’investissement.

Attributions du Guichet Unique de l’ORMVA du Tadla

Les fonctions assumées par le guichet unique sont définies ainsi :

• Coordination de la réception et dépôt des dossiers des demandes de subventions des postulants auprès des antennes du guichet unique.
• Livraison des attestations d’autorisation préalables des projets d’aménagement hydro agricole aux concernés.
• Elaboration des décisions d’octroi de subventions après vérification de la consistance des dossiers instruits et aussi du calcul des montants des aides affectées.
• Transmission des lettres de notification aux postulants.
• Actualisation des bases de données relatives au Fond de Développement Agricole.
• Suivi des dossiers en instance auprès des départements techniques.
• Communication avec les Caisses Régionales du Crédit Agricole et la Direction Régionale du CAM au sujet du règlement des subventions en faveur des bénéficiaires.
• Elaboration et transmission à la Direction Régionale d’Agriculture du Tadla-Azilal les situations de suivi d’instruction des dossiers FDA.
• Elaboration des bilans périodiques de traitement des dossiers FDA : aspects physique et financier.
• Archivage régulier des dossiers de subventions traités.

Organisation fonctionnelle du Guichet Unique de l’ORMVA du Tadla

Le Guichet Unique de l’ORMVA du Tadla est rattaché directement à la Direction. L’organisation fonctionnelle de l’entité en question est schématisée ci-dessous :

IL est à signaler que les antennes du guichet unique, localisées en enceinte des arrondissements de développement agricole, en qualité d’entités de proximité pour les agriculteurs, ont les attributions essentielles suivantes :

• Accueil et information des postulants demandeurs d’aides financières de l’Etat se rapportant aux investissements en développement agricole, d’aménagements hydro-agricoles et d’amélioration foncière des propriétés agricoles.
• Réception, vérification, enregistrement et traitement des dossiers spécifiques aux investissements sus-indiqués déposés aux niveaux de ces antennes.
• Interface légale entre les structures des services techniques chargés d’instruire le volet technique de traitement des dossiers FDA sur les lieux de réalisation des projets d’investissement éligibles aux subventions.

Procédure de l’instruction des dossiers FDA

Pour encourager les investissements privés dans le secteur agricole, l’Etat accorde, dans le cadre du fonds de Développement agricole (FDA), des aides financiers sous forme de subventions et de primes.

Une nouvelle procédure d’octroi de ces aides a été instituée par la décision conjointe du ministre de l’Agriculture et de la pêche Maritime et le Ministre de l’Economie et des Finances du 28 janvier. Cette importante décision consiste à mettre l’aide financier de l’Etat à la disposition de l’agriculteur au moment portune, selon une procédure simple et rapide.

Les dossiers de demande de l’aide financière sont déposés par les postulants, en double exemplaire (l’original et une copie certifiée), auprès des antennes du Guichet Unique du ressort desquels dépendent les exploitations agricoles supports des investissements agricoles réalisés.

A la réception du dossier, le Guichet unique ou ses antennes procèdent à la vérification de la présence de l’ensemble des pièces exigées, Si le dossier est complet, un récépissé de dépôt du dossier est remis au postulant juste après la vérification ; tout dossier incomplet est retourné au postulant avec un récépissé précisant les pièces manquantes.

Les dossiers complets sont enregistrés, au niveau du Guichet unique, et transmis aux services techniques concernés des ORMVA pour étude et contrôle de la réalisation des investissements correspondants. Si les pièces exigées ne sont pas établies conformément à la réglementation en vigueur, les services techniques concernés en avisent le Guichet unique qui invite le postulant, par écrit, à satisfaire les insuffisances constatées.

Pour les dossiers constitués complets, les services techniques concernés procèdent au contrôle, sur les lieux, de la réalisation des investissements correspondants. Si les réalisations sont jugées conformes, un constat de réalisation est établi par ces services, précisant leur avis favorable et le montant de l’aide financière à accorder, ce constat est remis au Guichet unique, accompagné de l’original du dossier, pour l’établissement de la décision d’octroi de cette aide. Cette décision, dûment signée par le directeur de l’ORMVAT, ou leurs suppléants, accompagnée du constat de réalisation, sont transmis à la Caisse Régional du Crédit Agricole (CRCA) concernée qui procède au déblocage de l’aide financière accordée au bénéficiaire.

En même temps, le Guichet unique invite le bénéficiaire, par écrit, à se présenter à la CRCA concernée pour l’encaissement de l’aide financière qui lui a été accordée.